ART. PREMIER	N°CL125	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1470)
AMENDEMENT N°CL125
présenté par
Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 167, insérerles quatre alinéas suivants :
« Mayotte manque de salles declasse, notamment dans la zone urbaine de Mamoudzou, où entre60 % et 80 % des écoles fonctionnent avec des horairesdécalés. Dès lors, l’État s’engage à reconstruire une école del’égalité et de l’émancipation à Mayotte, en prenant lesengagements suivants :
« – intégrer l’ensembledes établissements scolaires, lycée compris, en zone REP+ avec lesmoyens afférents
« – équiper l’ensembledes établissements de cantines afin que les élèves puissent avoirau moins un repas par jour
« – créer une commissionréunissant État, collectivités territoriales, enseignants etparents d’élèves afin de planifier la construction et rénovationdes établissements ainsi que le suivi des constructions. Cesnouvelles constructions prendront en compte la nécessitéd’accroître le nombre de places et seront adaptées aux risquesnaturels majeurs (cyclones, séismes). Elles auront pour objectif demettre fin au système des rotations tout en privilégiant laconstruction d’établissements à taille humaine. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député·esdu groupe LFI-NFP souhaitent inscrire, en préalable au rapportannexé à cette loi, un ensemble d’engagements que doit prendrel’État pour reconstruire une école de l’égalité et del’émancipation à Mayotte.
Le rapport d’information surl’évaluation de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour uneécole de la confiance de juin 2023 dont le député de la Franceinsoumise Jérôme Legavre était rapporteur révélait un “manque desalles de classe particulièrement prononcé dans la zone urbaine deMamoudzou – où entre 60 et 80 % des écoles fonctionnent avec deshoraires décalés – et, à plus forte raison, dans l’est de l’île deGrande-Terre, où [il y a des] écoles aux locaux « insalubres »”. Lerapport évoque “la saturation des écoles” qui a entraîné la mise enplace d’un système de rotation des élèves plutôt qu’uneconstruction massive d’établissements. Les heures de cours dechaque groupe d’élèves y sont concentrées sur une demi-journée, aulieu d’une journée complète. Il met également en avant que lenombre d’élèves par classe à l’école maternelle est nettementsupérieur à la moyenne nationale.
De plus, Le 31 août 2023, à laveille de la rentrée scolaire, la Défenseure des droits alertaitface aux “entraves au droit à l’éducation des enfants” et dénonçaitles “ruptures de droits persistantes pour les enfants ultramarins”.En effet, “le nombre de mineur·es non scolarisés à Mayotte estestimé à plus de 15 000. Cette situation de non-accès à l’éducationde toute une partie des enfants du département perdure depuis plusde 10 ans”. Mayotte est le plus jeune département de France, lesmoins de 20 ans représentent 55 % de la population mahoraise, maisrien n’est prévu pour eux.
L’État ne doit pas se contenter demesures marginales, mais s’engager dans une action réelle etdurable, afin de garantir à tous les Mahorais un accès à uneéducation de qualité.
Nous défendons ainsi plusieursmesures :
- Intégrer l’ensemble des établissements scolaires, lycée compris,en zone REP+ avec les moyens afférents
- Équiper l’ensemble des établissements de cantines afin que lesélèves puissent avoir au moins un repas par jour
- Créer une commission réunissant État, collectivitésterritoriales, enseignants et parents d’élèves afin de planifier laconstruction et rénovation des établissements ainsi que le suivides constructions. Ces nouvelles constructions prendront en comptela nécessité d’accroître le nombre de places et seront adaptées auxrisques naturels majeurs (cyclones, séismes). Elles auront pourobjectif de mettre fin au système des rotations tout enprivilégiant la construction d’établissements à taille humaine.