ART. 11	N°CL126	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1470)
AMENDEMENT N°CL126
présenté par
M. Gillet, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE 11
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 6, supprimerle mot : « graves ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
À Mayotte, la dégradation continue de la situation sécuritaireimpose des outils adaptés à la réalité du terrain.
Entre 2016 et 2024, les vols avec arme ont augmenté de 203 %,passant de 140 à 430 victimes, contre +78 % à l’échellenationale.
Les infractions liées aux armes prohibées ont connu une haussede +75 % depuis 2015, avec 317 faits constatés en 2024.Parallèlement, les violences urbaines se sont intensifiées :
1 769 faits de coups et blessures en 2024 (71,2 pour 10 000habitants, contre 48,4 en métropole),
1 253 faits de destructions ou dégradations,
389 jets de projectiles ou substances incendiaires, en haussede +73,85 % par rapport à 2022.
Ces violences sont souvent le fait de bandes armées issues desquartiers informels, composées de mineurs ou jeunes majeurs,agissant dans un climat d’émeutes récurrentes.
Dans ce contexte, le dispositif d’autorisation judiciaire devisites domiciliaires aux fins de saisie d’armes doit pouvoir êtrepleinement opérationnel. Le critère actuel, tiré d’un risque detrouble « grave » à l’ordre public, est de nature àlimiter substantiellement l’efficacité de l’intervention des forcesde l’ordre.
Il est donc nécessaire de viser à ce titre tout risque detrouble à l’ordre public, sans alourdissement de cette condition,tout en maintenant les garanties juridiques appropriées.