APRÈS ART. PREMIER	N°CL128	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1470)
AMENDEMENT N°CL128
présenté par
Mme Youssouffa, M. Naegelen, M. Mazaury, M. Bruneau, M. Favennec-Bécot, M. Bataille, M. Castellani, M. Castiglione, M. Colombani, M. de Courson, Mme de Pélichy, M. Huwart, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Panifous, Mme Sanquer, M. Serva, M. Viry et M. Warsmann
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Les investissementsprioritaires dans les infrastructures et politiques publiquesessentielles à Mayotte évoluent sur la période de 2025 à 2031 enapplication des tableaux des alinéas deux à seize. Cesinvestissements peuvent être réévalués afin d’assurer lareconstruction et la refondation de Mayotte.
(En million d’euros)
	
Thème
	Crédits en soutien aux collectivités territoriales 
au titre de la reconstruction
	
Phase
	2025‑2027
	
Autorisations d’engagement 
	300
	
(En million d’euros)
	
Thème
	Eau et assainissement
	
Phases
	2025‑2027
	2028‑2031
	
Actions
	Ajustement des investissements du volet 1 et mise en œuvre desvolets 2 et 3 du Plan Eau Mayotte
	Contrat de progrès eau et assainissement
	
Autorisations d’engagement 
	350
	380
	
Total 
	730
	
(En million d’euros)
	
Thème
	Santé
	
Phases
	2025‑2027
	2028‑2030
	
Actions
	Travaux au Centre Hospitalier de Mayotte
	122
	Poursuite des travaux d’extension du centre hospitalier deMamoudzou
	122
	
	Planification d’un deuxième site hospitalier à Combani
	10
	Construction d’un deuxième site hospitalier à Combani
	153
	
Autorisations d’engagement 
	132
	275
	
Total
	407
	
(En million d’euros)
	
Thème
	Lutte contre l’immigration clandestine
	 	
Phase
	2025‑2027
	 	
Action
	Renforcement des capacités de détection, de reconnaissance etd’interception par voies maritime et aérienne
	 	
Autorisations d’engagement
	52

(En million d’euros)
	
Thème
	Système judiciaire et carcéral
	
Phases
	2025‑2027
	2028‑2031
	
Actions
	Études relatives à la construction d’un deuxième établissementpénitentiaire
	2
	Réalisation d’un deuxième établissement pénitentiaire
	290
	
			Réalisation d’une cité judiciaire
	124
	
			Réalisation d’un centre éducatif fermé
	14
	
Autorisations d’engagement
	2
	428
	
TOTAL
	430
	
(En million d’euros)
	
Thème
	Construction d’établissements scolaires
	
Phase
	2025‑2029
	
Action
	Poursuite de la construction de nouvelles salles de classes,
de la rénovation des écoles dégradées 
et du développement de la restauration collective
	
Autorisations d’engagement 
	400
	
(En million d’euros)
	
Thème
	Université de Mayotte
	
Phase
	2025‑2029
	
Action
	Reconstruction et extension de l’université
	
Autorisations d’engagement 
	17,7
	
(En million d’euros)
	
Thème
	Culture et sport
	
Phase
	2025‑2029
	
 	Accompagnement de la réhabilitation d’équipements
	
Actions
	Protection du patrimoine et développement des infrastructuresculturelles
	
 	Développement des infrastructures sportives
	
Autorisations d’engagement 
	17
	
(En million d’euros)
	
Thème
	Logement
	
Phase
	2025‑2029
	
Action
	Soutien à la construction de logements et d’aménagements, y comprisopérations de résorption de l’habitat insalubre
	
Autorisations d’engagement 
	200
	
(En million d’euros)
	
Thème
	Aéroport
	
Phase
	À compter de la déclaration d’utilité publique (2026)
	
Action
	Réalisation d’une piste longue en Grande Terre afin de garantir ladesserte internationale de Mayotte
	
Autorisations d’engagement
	1 200
	
(En million d’euros)
	
Thème
	Transports terrestres et maritimes
	
Phase
	2025‑2029
	
Actions
	Fluidification de la circulation
	
	Développement des mobilités alternatives
	
	Remise à niveau du réseau routier national
	
Autorisations d’engagement
	104
	
(En million d’euros)
	
Thème
	Environnement
	
Phase
	2025‑2029
	
Actions
	Maîtrise des risques
	
	Évaluation et suivi de l’impact de Chido sur la biodiversité
	
	Aménagement durable du littoral
	
Autorisations d’engagement 
	17,4
	
(En million d’euros)
	
Thème
	Agriculture et pêche
	
Phase
	2025‑2029
	
Actions
	Déclinaison du Plan stratégique national 2023‑2027
	
	Réalisation d’équipements au profit de la pêche professionnelle
	
Autorisations d’engagement 
	12
	
(En million d’euros)
	
Thème
	Déchets
	
Phase
	2025‑2029
	
Action
	Accompagnement du rattrapage structurel et développement del’économie circulaire
	
Autorisations d’engagement 
	6,9
	
(En million d’euros)
	
Thème
	Déploiement de la fibre
	
Phase
	2025‑2029
	
Action
	Déploiement du réseau de fibre optique sur l’ensemble duterritoire
	
Autorisations d’engagement
	50

II. – Avant le31 décembre 2025, le Gouvernement remet au Parlement uneprogrammation annuelle des investissements prévusau I.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositionssur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivitésterritoriales est compensée à due concurrence par la majoration dela dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pourl’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur lestabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
IV. – La perte de recettes pour les organismes desécurité sociale est compensée à due concurrence par la majorationde l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositionssur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à inscrire dansle corps du projet de loi les investissements dans lesinfrastructures et politiques publiques à Mayotte annoncés par leGouvernement qui ne sont pour l’instant que mentionnés dans lerapport annexé.