ART. PREMIER	N°CL129	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juin 2025
___________________________________________________________________
POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1470)
AMENDEMENT N°CL129
présenté par
Mme Youssouffa, M. Naegelen, M. Mazaury, M. Bruneau, M. Favennec-Bécot, M. Bataille, M. Castellani, M. Castiglione, M. Colombani, M. de Courson, Mme de Pélichy, M. Huwart, M. Lenormand, M. Mathiasin, Mme Sanquer, M. Serva, M. Viry et M. Warsmann
------------
ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Après lemot : 
« par », 
rédiger ainsi la fin de la premièrephrase de l’alinéa 45 : 
« la lutte contre lesingérences étrangères des États voisins, notamment lesComores. »
II. – En conséquence, audébut de la seconde phrase du même alinéa, supprimer lesmots : 
« Tout en ménageant desespaces de dialogue, ».
III. – En conséquence,rédiger ainsi l’alinéa 47 : 
« – dans le cadre de lalutte conjointe contre l’immigration clandestine et les actesd’ingérence étrangère à Mayotte, en particulier en provenance desComores. À ce titre, la France se réserve la possibilité desuspendre les concours financiers de l’Agence française dedéveloppement afin de préserver ses intérêts souverains àMayotte ; »
IV. – En conséquence,supprimer les alinéas 49 et 50.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement inscrit dans lerapport annexé  la nécessité de mener une lutte conjointecontre l’immigration clandestine et contre les actes d’ingérenceétrangère issus des Comores à Mayotte et prévoit notamment lafaculté de suspendre les concours financiers de l’Agence françaisede développement. La coopération avec un État qui refuse dereconnaître Mayotte française et conteste les frontières de laRépublique n’est pas une solution acceptable.