ART. 2	N°CL132	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1470)
AMENDEMENT N°CL132
présenté par
Mme Youssouffa, M. Naegelen, M. Mazaury, M. Bruneau, M. Favennec-Bécot, M. Bataille, M. Castellani, M. Castiglione, M. Colombani, M. de Courson, Mme de Pélichy, M. Huwart, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Panifous, Mme Sanquer, M. Serva, M. Viry et M. Warsmann
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ARTICLE 2
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 8, insérer lesdeux alinéas suivants :
« c) Il est ajoutéun alinéa ainsi rédigé : 
« « La preuve de lacontribution effective ne peut être apportée que par desjustificatifs nominatifs ; » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcer lalutte contre la fraude pour l’octroi du titre « parentd’enfant français » en imposant au demandeur de fournir desjustificatifs nominatifs. 
En l’état, pour obtenir ce titre,l’article L. 423‑8 du CESEDA impose à l’étranger dedémontrer qu’il contribue effectivement à l’entretien et àl’éducation de l’enfant.Toutefois, cette preuve peut êtreapportée par tous moyen y compris par de simples facturesd’achats réalisés au profit de l’enfant. En conséquence, à Mayotte,certains demandeurs se procurent ou achètent des factures. Forceest de constater que le régime de preuves actuel facilite lafraude. 
Face à ce constat, le présentamendement vise à préciser qu’à Mayotte, pour justifier del’entretien effectif de l’enfant, seules seront recevables lespreuves nominatives, de simples tickets de caisse ne seront plusrecevables.