ART. 14	N°CL135	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1470)
AMENDEMENT N°CL135
présenté par
Mme Youssouffa, M. Naegelen, M. Mazaury, M. Bruneau, M. Favennec-Bécot, M. Bataille, M. Castellani, M. Castiglione, M. Colombani, M. de Courson, Mme de Pélichy, M. Huwart, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Panifous, Mme Sanquer, M. Serva, M. Viry et M. Warsmann
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ARTICLE 14
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Au début, ajouterl’alinéa suivant : 
« I A. – Pardérogation au III de l’article 156 de laloi n° 2002‑276 du 27 février 2002relative à la démocratie de proximité, à Mayotte, les enquêtes derecensement sont préparées et réalisées par l’État. »
II. – En conséquence,compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement précise qu’à Mayotteles enquêtes de recensement sont préparées et réalisées parl’État. 
Actuellement, le III del’article 156 de la loi dite « Démocratie etproximité » de 2002 charge les communes ou les EPCI depréparer et réaliser ces enquêtes. Avec le passage du cycloneChido, les communes mahoraises n’ont pas la capacité de mener detelles enquêtes dans de bonnes conditions. Il est donc nécessairede prévoir qu’à titre dérogatoire elles seront menées parl’État. 
Cet amendement est neutre d’unpoint de vue budgétaire pour l’État dans la mesure où il est déjàtenu de compenser les communes avec une dotationforfaitaire.