ART. 16	N°CL136	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1470)
AMENDEMENT N°CL136
présenté par
Mme Youssouffa, M. Naegelen, M. Mazaury, M. Bruneau, M. Favennec-Bécot, M. Bataille, M. Castellani, M. Castiglione, M. Colombani, M. de Courson, Mme de Pélichy, M. Huwart, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Panifous, Mme Sanquer, M. Serva, M. Viry et M. Warsmann
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ARTICLE 16
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 2, substitueraux mots : 
« deux ans », 
les mots : 
« un an »
 
II. – Compléter cet article par les deux alinéassuivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État estcompensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les organismesde sécurité sociale est compensée à due concurrence par lamajoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositionssur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à limiter à 1un an, au lieu de deux ans, le délai pour l’application du régimede retraite complémentaire IRCANTEC à Mayotte conformément auxengagements du Gouvernement.