ART. PREMIER	N°CL137	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juin 2025
___________________________________________________________________
POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1470)
AMENDEMENT N°CL137
présenté par
M. Ratenon, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
------------
ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la fin de la première phrase de l’alinéa 161,substituer à l’année :
« 2031 »
l’année :
« 2025 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député·esdu groupe LFI-NFP visent à ce que l’État s’engage à mettre fin auxrotations scolaires dès la prochaine rentrée, et non à attendrejusqu’en 2031.
Même avant la catastrophe qu’areprésentée Chido, le système éducatif à Mayotte était déjàinsuffisant. En effet, le rapport d’information sur l’évaluation dela loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de laconfiance, de juin 2023, dont le député de la France insoumiseJérôme Legavre était rapporteur, révélait un “manque de salles declasse particulièrement prononcé dans la zone urbaine de Mamoudzou– où entre 60 et 80 % des écoles fonctionnent avec des horairesdécalés – et, à plus forte raison, dans l’est de l’île deGrande-Terre, où [il y a des] écoles aux locaux « insalubres»”.
À Mayotte, 20 % de la populationest scolarisée en école primaire, pourtant l’insuffisance de placesest chronique. Avant le cyclone Chido, 57 % des enfants des treizecommunes – sur les dix-sept que compte l’archipel – qui ont étécontrôlées par la chambre régionale des comptes suivaient des coursselon le système de rotation. Dans une classe, un groupe d’élèvesse rend à l’école le matin, un autre l’après-midi. Le Gouvernementprévoit de mettre fin à ce système de rotation d’ici 2031 : unhorizon bien trop lointain pour la jeunesse mahoraise, quiresterait encore six années sans que l’État n’honore son obligationde garantir une éducation de qualité pour toutes et tous.
De plus, si le cyclone Chido apermis au Gouvernement de se réveiller de son sommeil dogmatique,sa responsabilité dans le délabrement de l’école mahoraise estimplacable. Depuis des années, élus, syndicats et associationsalertent sur la nécessité d’un engagement massif pour relever leservice public. En effet, entre 2019 et 2024, le nombre d’inscritsà l’école primaire a augmenté de 22 %, avec 63 766 élèvesscolarisés à la rentrée de 2024. Et qu’a-t-il été fait ? Rien.
Aujourd’hui, la cour régionale descomptes de La Réunion-Mayotte qualifie de “colossal” le défid’accueillir à l’école tous les enfants de l’archipel. Entreservices nécessaires, bien qu’insuffisants, tels que larestauration ou les activités périscolaires (92 % des enfants nebénéficient pas d’un repas chaud proposé par l’école pendant lapause méridienne), et des pratiques discriminatoires au moment desinscriptions : le système mahorais n’est pas au bord du gouffre, ila déjà périclité.
Dès lors, l’horizon 2031 n’est pasdigne de ce que est censé garantir la République et, plusgénéralement, le plan proposé par le Gouvernement est insuffisant.Si le ministre des Outre-mer a eu raison de qualifier les rotationsd’« inacceptables », il ne met pourtant pas en œuvre les moyensnécessaires pour résoudre le problème. Nous proposons d’y mettrefin dès la rentrée prochaine.