ART. PREMIER	N°CL139	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1470)
AMENDEMENT N°CL139
présenté par
M. Taché, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I) A l’alinéa 181, remplacer lesmots “en 2031” par le mot “immédiatement”
II) A l’alinéa 183, remplacer lemot “progressivement” par “immédiatement”
III) Remplacer les alinéas 184 et185 par un alinéa ainsi rédigé : “À Mayotte, le SMIC horaire brutest de 8,98 €, contre 11,88 € dans le reste de la France, et lerevenu de solidarité active (RSA) y est fixé à 50 % du montantversé en hexagone. D’autres aides sociales sont également moinsélevées à Mayotte, telles que les allocations familiales. Lecomplément familial, l’allocation de rentrée scolaire (ARS), laprime d’activité, l’allocation aux adultes handicapés (AAH), le RSAet les aides au logement sont soumis à des conditions nettementmoins favorables. Au vu de ces disparités inacceptables, l’États’engage à aligner le SMIC et les prestations sociales sur lesniveaux de l’hexagone dès la promulgation de la présente loi.”
IV) Rédiger ainsi la deuxièmephrase de l’alinéa 187 : “C’est pourquoi la convergence du SMIC netsera effective au plus tard en décembre 2025”.
V) Rédiger ainsi l’alinéa 189 : “Laconvergence du niveau des allocations individuelles de solidaritéinterviendra concurremment à celle du SMIC net. Cela vaut notammentpour le revenu de solidarité active (RSA) et l’allocation auxadultes handicapés (AAH), mais aussi pour les prestationsfamiliales, y compris la prestation d’accueil du jeune enfant.”
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NFP souhaite accélérer la convergence des prestations socialeset du SMIC à Mayotte, afin d’atteindre l’égalité des droitsimmédiatement.
Aujourd’hui Mayotte demeure ledépartement des exceptions et dérogations à la loi, en dépit de sasituation socio-économique affligeante et contre les droitsfondamentaux des personnes depuis trop longtemps bafoués. Sesoigner coûte ainsi 16,9% plus cher à Mayotte, le RSA est fixé à50% du montant hexagonal, le SMIC horaire brut est de 8,98 euroscontre 11,88 dans le reste de la France, etc.
Nous déplorons que l’alignement duSMIC et des prestations sociales ne soit pas immédiat mais fixé à2031. Dans la version actuelle du rapport annexé, “la convergencedu niveau des allocations individuelles de solidarité interviendraaprès celle du SMIC” donc après 2031. Cela vaut notamment pour lerevenu de solidarité active et l’AAH.
Or nous pensons que Mayotte estdans une situation d’inégalités inacceptable dont l’État estresponsable et nécessite un alignement immédiat à la fois du SMICet des prestations sociales. La hausse du SMIC peut notamment sefaire immédiatement par décret, mais le Gouvernement refuse etpréfère compter sur la convergence économique. Il remet à plus tardce qui peut, et doit se faire dès aujourd’hui.
Par cet amendement, nous souhaitonsdonc favoriser l’égalité des droits et atteindre un alignementimmédiat.