ART. 2 BIS	N°CL14	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1470)
AMENDEMENT N°CL14
présenté par
M. Taché, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 2 BIS
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter par lesmots : 
« , ainsi que leurseffets sur les flux migratoires et sur les conditions de vie despersonnes migrantes. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposonsde préciser la demande de rapport afin d’évaluer l’impact desdispositions dérogatoires en matière d’immigration et denationalité à Mayotte sur les flux migratoires et sur lesconditions de vie des personnes.
Le constat d’abandon de l’Etat des Outre-mer n’est pas nouveau etchaque année les retards s’accumulent face au manqued’investissements. La situation socio-économique ne s’améliore pas,la pauvreté y est toujours extrêmement plus présente que dansl’hexagone, tout comme le chômage, l’illettrisme et le non-accèsaux droits. Mayotte en est le triste paroxysme puisque tous lesindicateurs y sont au rouge : 77% de taux de pauvreté (5 fois plusque dans l’hexagone), 37% de taux de chômage, services publicsdéfaillants, mal logement extrême (30% des logements n’ont pasd’accès à l’eau)...
La réponse des gouvernementssuccessifs n’a jamais été d’investir à la hauteur des besoins pourarriver à l’égalité réelle entre les habitants. La réponse a étérépressive et sécuritaire par la dérogation totale aux droits pourles personnes migrantes. Les lois Immigration se sont enchainées,la dernière date de 2024, créant des dérogations à la pelle pourdurcir l’accès au séjour.à Mayotte, ou encore plus récemmentl’accès à la nationalité française.
Cette obsession migratoire s’estdiffusée, faisant de l’étranger le bouc émissaire de tous les mauxdes Mahorais et envenimant les relations entre les personnesprésentes sur place. Pourtant, les flux migratoires n’ont pasbaissé à Mayotte et le préfet de l’île décomptait encore 23 855étrangers en situation irrégulière interpellés à terre en 2023contre 13 608 en 2020. Ces mesures xénophobes et discriminatoires,faisant de Mayotte le département des exceptions légales, n’ontfait que créer des sans-papiers et aggraver la précarité de lapopulation. En parallèle, les conditions de vie au quotidien, lesservices publics, ne permettent toujours pas de répondre auxbesoins vitaux des habitants.
Il est temps de changerradicalement de politique à Mayotte et de refuser de détourner leregard des problèmes structurels en accusant compulsivement lespersonnes migrantes d’en être responsables.