ART. PREMIER	N°CL140	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1470)
AMENDEMENT N°CL140
présenté par
Mme Nosbé, Mme Amrani, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 273, insérerles cinq alinéas suivants :
« Avec 11 579 € en2022 contre 38 775 € en moyenne nationale, Mayotteconnaît le PIB par habitant le plus bas de France. 55 % desemplois se concentrent dans le secteur tertiaire non marchand(secteur public principalement), 29 % dans le tertiairemarchand, 9 % dans la construction, 5 % dans l’industrie,2 % dans l’agriculture. Suite au rapport d’informationdu 15 janvier 2025 sur l’avenir institutionnel desOutre-mer, réalisé par la Délégation aux Outre-mer de l’Assembléenationale, et appuyé sur le rapport de la Cour des comptes dejuin 2022, constatant que « l’économie [de Mayotte] neproduit quasiment aucune valeur ajoutée », l’État françaisprend l’engagement de relancer l’activité économique de l’archipel,au service des Mahorais. En ce sens, l’État s’engage à :
« – réserver une partminimale de 50 % des marchés publics passés dans le cadre dela reconstruction de Mayotte aux entreprises locales, enparticulier les TPE et PME, et, pour les entreprises non-locales,favoriser celles qui s’engagent à recruter des Mahorais pour ladurée des travaux ;
« – permettre, dans lecas de difficultés durables pour les TPE et PME, l’abandon partieldes créances de cotisations et contributions sociales et patronalesdues au titre des rémunérations versées pendant la période compriseentre le 14 décembre 2024 et le31 décembre 2025, sous certaines conditions et dans lalimite de 50 % de celles-ci ;
« – instaurer un bouclierdouanier via une taxe kilométrique en faveur des productionslocales à faible empreinte écologique ;
« – créer des lycéesprofessionnels maritimes et des formations supérieures pour enfaire des territoires pilotes de l’économie de la mer. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP visent àinfléchir la politique économique proposée par le Gouvernement versune économie au service des Mahorais.
En effet, l’ensemble du projet de loi repose sur une logique depolitique de l’offre, dont les échecs cuisants au cours des septdernières années sont largement documentés. La France insoumises’oppose fermement à l’orientation générale de ce texte, quireconduit des recettes inefficaces et injustes, et qui, à ce titre,est voué à l’échec.
Le Gouvernement persiste dans ses politiques inefficaces, enreconduisant les mêmes dispositifs, à l’image de la Zone FrancheGlobale. Pourtant, le rapport interministériel intitulé « Lesdispositifs zonés de soutien au développement économique et del’emploi dans les territoires » (juillet 2020), rédigé parl’Inspection générale des finances (IGF) et l’Inspection généraledes affaires sociales (IGAS), est sans ambiguïté : « Lesexonérations fiscales et sociales zonées n’ont pas démontré leurefficacité en matière de création d’entreprises et d’emplois. »Leur coût, en revanche, est bien réel : il est estimé à un minimumde 620 millions d’euros, dont 179 millions d’exonérations decotisations sociales. Autrement dit, le Gouvernement s’apprête àreconduire une mesure coûteuse, socialement injuste etéconomiquement inefficace, au lieu d’investir dans les servicespublics et la justice sociale.
Face à ce désastre annoncé, la France insoumise propose une voiealternative : bâtir une économie au service des Mahorais,socialement juste et écologiquement soutenable. Nous défendons unmodèle de reconstruction ancré dans le territoire, qui favorisel’emploi local, la transition écologique et l’autonomie productive.À ce titre, nous proposons notamment de :
- Réserver une part minimale de 50 % des marchés publics passésdans le cadre de la reconstruction de Mayotte aux entrepriseslocales, en particulier les TPE et PME, et, pour les entreprisesnon-locales, favoriser celles qui s’engagent à recruter desMahorais·es pour la durée des travaux
- Permettre, dans les cas de difficultés durables pour les TPE etPME, de conclure des plans d’apurement permettant d’étaler lesdettes sociales sur une durée de 60 mois, pénalités et majorationsde retard pour les dettes inclus
- Mettre en œuvre un plan d’autonomie énergétique à partir desénergies renouvelables disponibles, terrestres (géothermie,solaire, éolien) et marines (éolien, utilisant les différences detempératures, géothermie, etc.)
- Instaurer un bouclier douanier via une taxe kilométrique enfaveur des productions locales à faible empreinte écologique