ART. PREMIER	N°CL143	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1470)
AMENDEMENT N°CL143
présenté par
Mme Abomangoli, Mme Amiot, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 191, insérerles sept alinéas suivants :
« L’Insee montre qu’en 2022,« pour consommer comme un ménage moyen de Francemétropolitaine, il faut dépenser 18 % de plus àMayotte ». Dans le même temps, 77 % des habitant·esvivent sous le seuil de pauvreté, soit 5 fois plus que dansl’Hexagone. Le taux de chômage atteint 37 %. En 2018, l’Inseeindiquait que la moitié de la population vivait avec moins de260 euros par mois, soit un niveau de vie médian six fois plusfaible qu’en France hexagonale. Dans l’objectif de mettre fin à lapauvreté à Mayotte, l’État s’engage à :
« – aligner immédiatementle salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) et lesprestations sociales sur l’Hexagone ;
« – bloquer à la baisseles prix de l’eau, de l’alimentation, de l’énergie et destélécommunications ;
« – renforcerl’encadrement des marges de la grande distribution ;
« – renforcer les moyensdes Observatoires des prix, des marges et des revenus ;
« – mettre en place unchèque alimentaire mensuel pour aider les ménages les plus modestes;
« – intégrer Mayotte dansla liste des territoires pouvant avoir recours au dispositifexpérimental d’encadrement des loyers actuellement en vigueur enzone tendue. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députés dugroupe LFI-NFP souhaitent inscrire, en préalable au rapport annexéà cette loi, un ensemble d’engagements que doit prendre l’État pourrelancer l’activité mahoraise, au service de sa population.
Le taux de chômage sur l’archipelest de 37% de la population et le taux de couverture du commerceextérieur de Mayotte est de 2% ce qui signifie que Mayotte importe98% de ses besoins. De plus, Mayotte connaît le PIB par habitant leplus bas de France avec 11 579 euros en 2022 contre 38 775 enmoyenne nationale. Cela s’explique par le fait que “l’économie [deMayotte] ne produit quasiment aucune valeur ajoutée”.
Face à cette situation, leGouvernement refuse d’augmenter le SMIC et les minima sociaux — unemesure pourtant susceptible de relancer la consommation populaire,et, par conséquent, l’économie locale. À la place, il mise sur unehypothétique convergence économique, censée être « créatrice derichesse pour le plus grand nombre », qui passerait notamment parla création d’une zone franche globale, exonérant toutes lesentreprises de taxes pendant cinq ans. Pourtant, un rapportconjoint de 2020 de l’Inspection générale des finances et del’Inspection générale des affaires sociales pointait déjà leslimites de ce type de dispositif, en soulignant que « lesexonérations sociales et fiscales zonées n’ont pas démontré leurefficacité en matière de création d’entreprises et d’emplois ».
Ainsi, tandis que le Gouvernementpersiste à refuser l’augmentation du SMIC, il n’hésite pas àmultiplier les cadeaux fiscaux aux entreprises — au mépris del’urgence sociale. Une autre voie que ce désastre annoncé estpossible. Il est nécessaire que l’activité économique mahoraisesoit relancée, non pas par une offre toute azimuts et incontrôlée,mais par les besoins et fondée sur ses atouts.
Mayotte, comme le reste desOutre-mer, peut et doit se placer aux avant-postes de labifurcation écologique et du progrès sociale, en établissant uneactivité économique au service des Mahorais.