ART. PREMIER	N°CL144	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1470)
AMENDEMENT N°CL144
présenté par
Mme Nosbé, Mme Amrani, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Substituer aux alinéas 25 à 63 lessix alinéas suivants : 
« 1. Garantir un accueildigne des migrants
« Depuis plus de quinze ans,les réformes successives ont créé un droit différencié entrel’Hexagone et Mayotte en matière d’immigration qui n’a eustrictement aucun impact sur les flux migratoires. Parmi cesmesures, on compte le durcissement du droit du sol à Mayotte par laloi asile et immigration de 2018, un droit au séjour extrêmementcomplexifié, un droit d’asile limité, un enfermement dans lescentres de rétention facilité et prolongé. Pour quelsrésultats ? Aucun, sinon joindre toujours plus de xénophobiedans la politique menée à Mayotte en matière migratoire etprécariser les personnes migrantes.
« L’État s’engage à :
« – supprimer le titre deséjour territorialisé ; 
« – renouer unediplomatie équilibrée et déterminée avec les Comores pours’attaquer aux causes des migrations ; 
« – refuser toute remiseen cause du droit du sol et toute mesure relative au droit desétrangers dérogatoire par rapport au droit national. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députés dugroupe LFI–NFP entendent rappeler l’existence d’un droitdérogatoire en matière d’immigration, son inefficacité avérée, etdénoncent la volonté du Gouvernement de prolonger une politiquexénophobe et stérile.
Contrairement à ce que propose la France insoumise depuis desannées, les gouvernements successifs ont préféré multiplier leslois anti-immigration plutôt que d’investir massivement dans lesservices publics à Mayotte. Cette inflation législative xénophobe aconduit à l’instauration, sur ce territoire, d’un véritable droitdérogatoire, où les conditions d’accueil et d’accès à lanationalité sont bien plus restrictives qu’en Hexagone. Depuis laloi Asile et Immigration du 10 septembre 2018, le droit du sol yest profondément restreint. De plus, le titre de séjour spécifiqueà Mayotte ne permet d’y résider que localement et empêche lasolidarité hexagonale, à la différence du titre de séjour de droitcommun qui ouvre des droits sur l’ensemble du territoire national.L’ensemble du droit au séjour y est limité, et l’enfermementadministratif y est également facilité.
Ces dérogations n’ont pas eud’impact sur les flux migratoires. Les naissances à Mayotte n’ontpas diminué depuis la restriction du droit du sol : 9 590naissances en 2018 contre 10 280 naissances en 2023. La limitationdu droit du sol a conduit à faire baisser l’acquisition de lanationalité française à Mayotte (le nombre d’acquisitions seraitpassé de 2 900 en 2018 à 900 en 2022) mais pas les flux migratoiresou le nombre de titres de séjour délivrés. Jules Lepoutre,professeur de droit public estime que “Les chiffres communiqués parle ministère confirment paradoxalement la faible attractivité dudroit de la nationalité” et que “Les inégalités de richesseconsidérables entre les Comores et Mayotte expliquent bien mieux cequi guide la migration”. Dans une tribune commune avec les autresprofesseurs de droit public Marie-Laure Basilien-Gainche et SergeSlama, les chercheurs résument ainsi que “L’attractivité de notredroit de la nationalité relève assez largement du mythe”. Lespersonnes venant des Comores (où le PIB est 8,5 fois inférieur àcelui de Mayotte) ou plus largement d’Afrique sont portées par unegrande détresse et fuient la misère : ils ne viennent pas au gréd’une législation complexe qu’ils ne connaissent pas.
Contre la politique xénophobe duGouvernement, nous défendons un accueil digne des migrants et lafin des exceptions légales à Mayotte en matière de droit auséjour.