ART. PREMIER	N°CL147	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1470)
AMENDEMENT N°CL147
présenté par
M. Ratenon, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 203, insérerles huit alinéas suivants :
« Afin de garantir un logementdigne pour toutes et tous, l’État s’engage notamment :
« – à garantir lerelogement durable de toutes les personnes présentes à Mayotte ou,si les personnes l’acceptent, sur le reste du territoire national,qu’elles y soient de manière régulière ou non, et de ne procéder àaucune expulsion sans solution de relogement ;
« – à mettre en oeuvre unplan pluriannuel d’investissement et de développement d’un servicepublic du logement ;
« – à organiser unvéritable plan logement en outre-mer à la hauteur desbesoins ;
« – à s’assurer que lesdérogations exceptionnelles aux règles de l’urbanisme ne reposentque sur l’objectif de construire des logements dignes aux mahoraiset, de ce fait, interdire toute construction ne pouvant garantir lasécurité des personnes et la préservation del’environnement ;
« – à prendre en compteles besoins de confort thermique en milieu tropical dans lesopérations de reconstruction et les intégrer dans les nouvellesnormes de construction ;
« – à favoriser l’accèsau logement social et lutter contre les pénuries, via uneapplication rigoureuse de la loi « Droit au logementopposable ;
« – à intégrer Mayottedans la liste des territoires pouvant avoir recours au dispositifexpérimental d’encadrement des loyers actuellement en vigueur enzone tendue. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députés dugroupe LFI-NFP visent à développer une politique du logement digneà Mayotte.
En insérant la question del’habitat précaire dans la partie dédiée à l’immigration, leGouvernement alimente l’idée selon laquelle l’habitat illégalserait une conséquence directe de l’immigration. Or, si laprolifération des bangas à Mayotte souligne l’urgence d’uninvestissement massif des pouvoirs publics pour garantir unlogement digne à toutes et tous, l’exécutif choisit plutôtd’embrasser les thèses de l’extrême droite en désignant lespersonnes migrantes comme responsables de la crise du logementinsalubre. Une telle approche occulte les véritables causesstructurelles de la précarité et déresponsabilise l’État de sesmanquements historiques.
En faisant un lien entreimmigration et habitat illégal, le Gouvernement entretient undiscours anti-pauvre et raciste en se fondant sur l’idée que lesbidonvilles n’accueilleraient que des personnes en situationirrégulière. Ce discours déshumanisant est aussi mensonger :d’après les enquêtes de Harappa et selon les chercheurs, deux tiersdes ménages qui vivaient dans un logement précaire avaient à leurtête un adulte de nationalité française ou en situation régulière.Par ailleurs, près de 40% de la population mahoraise vit dans desbangas.
La politique du Gouvernement estvouée à l’échec, la France insoumise propose donc d’y opposer unplan sur le logement ambitieux, permettant de garantir un logementdigne pour chacun. Il faut en finir avec la politique sécuritairede destruction de l’habitat sans permettre le relogement despersonnes.
Le Plan logement Outre‑mer(2019-2022), qui annonçait 150 000 logements en 10 ans pourl’ensemble des territoires ultramarins, n’a jamais été traduit surle plan budgétaire. La situation est d’autant plus problématiqueque le montant de la plupart des prestations sociales est divisépar deux pour Mayotte, et que les aides personnalisées au logementne sont pas versées à ses résidents.
Là où 4 habitations sur 10 sont desconstructions précaires, l’État doit enfin s’engager dans unepolitique ambitieuse de logement. Nous défendons notamment lagarantie d’un relogement durable de toutes les personnes présentesà Mayotte par la mise en place d’un service public du logement, unplan logement outre-mer enfin ambitieux et concrétisé, la prise encompte du confort thermique ou encore l’application del’encadrement des loyers à Mayotte.