ART. 2	N°CL155	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1470)
AMENDEMENT N°CL155
présenté par
M. Arnaud Bonnet
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ARTICLE 2
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer les alinéas 2 et3. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
L’alinéa 3 prévoit desupprimer certaines dérogations à la productionobligatoire d’un visa de long séjour pour les étrangers titulairesd’une carte de séjour temporaire portant la mention “vie privée etfamiliale” dans le cadre de la première délivrance d’une cartede séjour temporaire ou d’une carte de séjour pluriannuelle. Cesdérogations supprimées concernent : 
- l’étranger qui est père ou mèred’un enfant français mineur résidant en France et qui établitcontribuer effectivement à l’entretien et à l’éducation de l’enfantdans les conditions prévues par l’article 371-2 du Code civil,depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sevoit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention “vie privée et familiale “ d’une durée d’un an, sans que soitopposable la condition prévue à l’article L. 412-1 ; 
- l’étranger qui n’entre pas dansles catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14,L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 du CESEDA ou dans celles quiouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de lienspersonnels et familiaux en France, tels que le refus d’autoriserson séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée etfamiliale une atteinte disproportionnée au regard des motifs durefus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant lamention “ vie privée et familiale “ d’une durée d’un an, sans quesoit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1.
 
La suppression de telles dérogations viserait notamment à priverdes enfants de la présence de leurs parents sur le sol français,alors que ces enfants ont tout le droit d’y résider. De fait,l’application de cette mesure viserait soit à privé ces enfantsfrançais de leurs parents, soit à les contraindre à quitter leterritoire national avec leurs parents. 
Une telle atteinte aux droits desenfants ne peut être tolérée au sein de la République. 
En conséquence, le présentamendement vise à supprimer ces dispositions iniques.