ART. 7	N°CL163	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1470)
AMENDEMENT N°CL163
présenté par
M. Gouffier Valente et M. Caure
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ARTICLE 7
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis 2012, la France a fait l’objet de huit condamnations parla Cour européenne des droits de l’Homme pour avoir infligé des« traitements inhumains et dégradants » en rétentionadministrative. Le Comité des droits de l’enfant a affirmédemanière répétée que la détention d’un enfant au motif du statutmigratoire de ses parents constitue une violation des droits del’enfant et est contraire au principe de l’intérêt supérieur del’enfant. Ainsi, les États devraient mettre fin sans délai à ladétention des enfants pour des motifs d’immigration en vued’éradiquer cette pratique. Par ailleurs, le Comité a considéréque, lorsqu’il est dans l’intérêt supérieur de l’enfant que lesmembres de la famille restent ensemble, l’exigence impérative de nepas priver l’enfant de liberté s’étend aux parents de l’enfant etnécessite que les autorités optent pour des solutions nonprivatives de liberté pour toute la famille.  
L’enfermement administratif des enfants en rétention est interditen Hexagone depuis le 26 janvier 2025 et le sera à Mayotte le 1erjanvier 2027. La création d’unités familiales, quand bien même lesconditions pourraient être moins dégradées que dans un centre derétention administrative, constitue toujours une privation deliberté de l’enfant au motif du statut migratoire de ses parents etdonc un enfermement administratif contraire à l’intérêt supérieurde l’enfant.  
Lors des débats en séance au Sénat, le Ministre des Outre-merManuel Valls a indiqué que « les unités familiales seront desbâtiments indépendants des CRA, c’est-à-dire situés sur une emprisedistincte, où l’intimité de chaque famille sera préservée. […] lerégime de surveillance y sera plus léger. Il n’y aura aucunpolicier à l’intérieur, ni grillages, ni barbelés, nihaut-parleurs. De telles unités existent d’ailleurs dans des payseuropéens comme la Belgique. » 
Le Comité des droits de l’enfant des Nations Unis a eu l’occasionde se prononcer sur de telles unités qui existent effectivement enBelgique, concluant à la violation de l’intérêt supérieur del’enfant et de l’article 37 qui impose aux Etat parties à veiller àce que « tout enfant privé de liberté soit traité avec humanité etavec le respect dû à la dignité de la personne humaine, et d’unemanière tenant compte des besoins des personnes de sonâge ». 
Ces unités familiales ne peuvent donc, par définition, tenir comptede l’intérêt supérieur de l’enfant comme indiqué dans l’article.Pour toutes ces raisons, le présent amendement propose de supprimerl’article 7 du projet de loi.
Cet amendement a été travaillé avec l’UNICEF France.