ART. 2	N°CL166	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juin 2025
___________________________________________________________________
POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1470)
AMENDEMENT N°CL166
présenté par
Mme K/Bidi et Mme Faucillon
------------
ARTICLE 2
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer l’article 2 du projet de loipour la refondation de Mayotte, lequel durcit les conditionsd’accès au séjour sur le territoire, en particulier pour les titresde séjour fondés sur les liens familiaux, tels que les statuts de «parent d’enfant français » ou de « liens privés et familiaux ». Ilporte ainsi de trois à cinq ans la durée de résidence régulièreexigée pour la délivrance de la carte de résident « parent d’enfantfrançais » et crée une condition de résidence habituelle de septans pour la délivrance de la carte de séjour temporaire « lienspersonnels et familiaux ».
Comme le rappelle l’étude d’impact, le volume de titres délivrésou renouvelés en matière d’immigration familiale est prépondérant àMayotte : 13 554 titres en 2023 et 15 747 titres en 2024 soit plusde 80% des titres délivrés ou renouvelés à Mayotte (85% en2023).
Les dispositions de cet article auront pour conséquence directeune réduction drastique du nombre de titres délivrés, sans prendreen compte les répercussions concrètes sur les familles et lesenfants vivant sur l’île. Loin de faire reculer la présence depersonnes étrangères, ce durcissement contribuera à maintenir ungrand nombre de familles dans une situation d’irrégularité,exposant des milliers d’enfants à la précarité administrative et àl’exclusion sociale.
L’absence de perspectives de régularisation pour les famillesinstallées à Mayotte constitue une atteinte manifeste aux droitsfondamentaux, notamment ceux garantis par la Conventioninternationale des droits de l’enfant. En effet, l’impossibilitéd’accéder à un statut stable prive les enfants de nombreux droits,dont l’accès à l’éducation, à la santé ou à un cadre de viedécent.
Dans son rapport de 2020 intitulé « Établir Mayotte dans sesdroits », la Défenseure des droits alerte sur l’insécuritéjuridique qui pèse sur les personnes étrangères vivant sur l’île etconstate que ces restrictions participent à « maintenir lesétrangers dans une situation de précarité administrativepermanente, freinant leur perspective d’intégration et pesant surle développement de l’île ».
Dans le même sens, la Cimade souligne une atteinte quotidienne àl’intérêt supérieur de l’enfant et pointe le « piétinement desliens familiaux » en raison d’une « obsession pour le contrôle despersonnes étrangères installées à Mayotte » qui domine les logiquesadministratives, y compris dans des situations où les enjeuxhumanitaires et familiaux devraient primer.
Pour toutes ces raisons, les auteurs de cet amendement proposentla suppression de l’article 2.