ART. 3	N°CL168	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1470)
AMENDEMENT N°CL168
présenté par
Mme K/Bidi et Mme Faucillon
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ARTICLE 3
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer l’article 3 du projet de loipour la refondation de Mayotte, qui prévoit de centraliserl’établissement des actes de reconnaissance de maternité et depaternité exclusivement auprès des officiers d’état civil de lacommune de Mamoudzou.
Une telle centralisation introduit un traitement différenciéinjustifié entre les usagers, en fonction de leur lieu derésidence, créant de facto une inégalité entre les habitants deMamoudzou et ceux des autres communes de Mayotte. Cette mesurerevient ainsi à instaurer une forme de discrimination territoriale,contraire au principe d’égalité devant le service public.
Or, Mayotte est un territoire insulaire où les conditions dedéplacement sont notoirement difficiles. Les infrastructuresroutières sont limitées, les temps de transport peuvent être longs,coûteux et incertains, notamment en raison de l’enclavement decertaines zones rurales. En centralisant cette démarcheadministrative sensible dans une seule commune, le Gouvernementméconnaît les réalités géographiques et sociales du territoire.Cette mesure complexifiera inutilement les démarches pour denombreuses familles, en particulier les plus vulnérables.
Les auteurs de cet amendement rappellent que la reconnaissanced’un enfant est un acte juridique fondamental, qui a desconséquences majeures sur l’exercice de l’autorité parentale, lafiliation, les droits successoraux, ou encore l’accès auxprestations sociales. Restreindre l’accessibilité à cet acterevient à créer un obstacle potentiel à l’établissement de lafiliation, et donc à l’accès aux droits des enfants et desparents.
Cette disposition contrevient aux engagements internationaux dela France, notamment de la Convention internationale des droits del’enfant (CIDE), qui garantit à tout enfant le droit d’être reconnuet d’avoir une filiation établie dans les meilleurs délais.
En outre, cette centralisation risque d’engendrer une surchargeadministrative pour les services de l’état civil de Mamoudzou, déjàconfrontés à une forte pression démographique et à des moyenshumains et matériels limités. Elle pourrait aussi entraîner uneaugmentation des contentieux administratifs pour refus ou retard detraitement, nuisant à la sécurité juridique des usagers.
Pour toutes ces raisons, les auteurs de cet amendement demandentla suppression de l’article 3.