ART. 5	N°CL170	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1470)
AMENDEMENT N°CL170
présenté par
Mme Faucillon et Mme K/Bidi
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ARTICLE 5
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer l’article 5 du projet de loi,qui prévoit une aggravation de la peine d’amende encourue en cas demariage ou de reconnaissance de paternité ou de maternité réalisés« aux seules fin » d’obtenir un titre de séjour, uneprotection contre l’éloignement ou la nationalité française. Lapeine d’amende passe ainsi de 15 000 euros à 75 000 euros.
Cette disposition s’inscrit dans une logique de durcissementrépressif inefficace et dangereuse.
Les auteurs de cet amendement soulignent, d’une part, que rienne permet de démontrer l’effet dissuasif de l’aggravation despeines en matière de reconnaissance frauduleuse.
D’autre part, les auteurs de cet amendement rappellent que lareconnaissance d’un enfant est un acte fondamental de filiation,qui conditionne l’exercice de l’autorité parentale, l’accès auxdroits sociaux et la protection de l’enfant. En instaurant unclimat de suspicion généralisée autour des actes de reconnaissanceà Mayotte, cette disposition risque de dissuader des parents, ycompris légitimes, de reconnaître leur enfant dans des délaisraisonnables, au détriment de l’intérêt supérieur de l’enfantgaranti par l’article 3 de la Convention internationale des droitsde l’enfant.
Elle expose également les familles à des amendesdisproportionnées dans des contextes de précarité administrative oùles parcours migratoires, familiaux et juridiques sont souventcomplexes.
Ce dispositif s’inscrit dans une logique de suspicionsystématique à l’égard des actes juridiques posés par les personnesétrangères à Mayotte et contribue à renforcer la perception selonlaquelle le mariage ou la reconnaissance de filiation par unétranger serait, par défaut, suspect. Cela constitue unediscrimination indirecte fondée sur l’origine ou la nationalité,contraire aux principes d’égalité devant la loi.