ART. 7	N°CL171	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1470)
AMENDEMENT N°CL171
présenté par
Mme K/Bidi et Mme Faucillon
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ARTICLE 7
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer l’article 7 du projet de loi,qui autorise la poursuite de l’enfermement des enfants en rétentionadministrative. Cet article prévoit, en effet, que l’État pourraplacer des enfants en CRA jusqu’au 30 juin 2028, puis en unité devie familiale à compter de cette date. Cette mesure revient sur laloi du 26 janvier 2024 qui avait prévu la fin de l’enfermement desenfants à Mayotte à partir du 1er janvier 2027.
Cette mesure constitue une violation manifeste des droitsfondamentaux des enfants et contrevient aux engagementsinternationaux de la France.
Depuis 2012, la France a été condamnée à neuf reprises par laCour européenne des droits de l’Homme pour avoir infligé des« traitements inhumains et dégradants » à des enfants enrétention administrative.
Le Comité des droits de l’enfant des Nations Unies a affirmé demanière répétée que la détention d’un enfant au motif du statutmigratoire de ses parents constitue une violation des droits del’enfant et est contraire au principe de l’intérêt supérieur del’enfant. Le Comité a également souligné que, lorsque l’intérêtsupérieur de l’enfant exige que les membres de la famille restentensemble, l’exigence impérative de ne pas priver l’enfant deliberté s’étend aux parents de l’enfant et nécessite que lesautorités optent pour des solutions non privatives de liberté pourtoute la famille.
Dans le même sens, la Défenseure des droits rappelle de manièreconstante que la rétention administrative des mineurs doit, entoutes circonstances, être strictement proscrite, conformément auxobligations internationales de la France.
De même, UNICEF a dénoncé à plusieurs reprises l’enfermement desenfants en rétention administrative, soulignant que« l’immense majorité des enfants étrangers enfermés en Francele sont depuis le centre de rétention de Mayotte ». En 2022, 2999 enfants ont été enfermés dans des centres de rétentionadministrative en France hexagonale et dans les territoires ditsd’outre-mer, dont 2 905 à Mayotte. L’UNICEF souligne que le« droit d’exception » appliqué à Mayotte contrevientlargement à l’intérêt supérieur de l’enfant.
La création d’unités familiales, même si les conditions yseraient améliorées, constitueraient toujours une privation deliberté de l’enfant au motif du statut migratoire de ses parents etest donc contraire à l’intérêt supérieur de l’enfant.
Pour toutes ces raisons, les auteurs de cet amendementsouhaitent la suppression de l’article 7.