ART. 8	N°CL172	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1470)
AMENDEMENT N°CL172
présenté par
Mme Faucillon et Mme K/Bidi
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ARTICLE 8
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer l’article 8 du projet de loi,qui autorise le retrait des titres de séjour des parents lorsqueleurs enfants sont considérés comme constituant une menace pourl’ordre public.
Cet article introduit une sanction collective inédite etinjuste, en permettant que des parents puissent perdre leur droitau séjour, non en raison de leurs propres actes, mais en raison ducomportement imputé à leurs enfants mineurs. Une telle dispositionporte une atteinte grave au droit fondamental à une vie familialenormale, garanti par l’article 8 de la Convention européenne desdroits de l’homme.
S’agissant de la protection de l’enfance, les conséquences d’untel dispositif sont particulièrement préoccupantes. UNICEF Francerappelle régulièrement que toute décision concernant un enfant doitêtre guidée par le principe de son intérêt supérieur. Or, fairepeser une telle menace sur le statut des parents en cas de conflitavec la loi de leur enfant mineur risque d’aggraver les tensionsfamiliales, de briser les liens intra-familiaux, et d’avoir deseffets délétères sur la santé mentale des enfants concernés.
De plus, la notion de « menace pour l’ordre public » ne fait pasl’objet d’une définition juridique précise, laissant une largemarge d’appréciation aux autorités préfectorales. Ce flou normatifest d’autant plus problématique qu’il expose à des décisionsarbitraires ou discriminatoires, au détriment des principes delégalité et de proportionnalité des peines.
Par ailleurs, cette mesure marque une nouvelle dérive vers unelogique répressive, au détriment de l’approche éducative quidevrait primer dans le traitement des situations d’enfants enconflit avec la loi.
Pour toutes ces raisons, les auteurs de cet amendement proposentde supprimer cet article.