ART. 9	N°CL174	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1470)
AMENDEMENT N°CL174
présenté par
Mme Faucillon et Mme K/Bidi
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ARTICLE 9
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer l’article 9 du projet de loipour la refondation de Mayotte, qui impose aux prestataires deservices de paiement opérant sur le territoire de vérifier larégularité du séjour des clients non ressortissants de l’Unioneuropéenne avant d’effectuer toute opération de transmission defonds à partir d’un versement d’espèces. Si un client ne peutjustifier de sa régularité de séjour, l’opération de transfert defonds ne pourra pas être réalisée. Cette mesure a été complétée parla commission des lois du Sénat, qui a créé un délit pour réprimerles comportements de contournement de cette obligation devigilance.
D’une part, cet article impose une vigilance administrativedisproportionnée aux prestataires de services de paiement, quidevront vérifier la régularité de séjour de chaque client nonressortissant de l’Union européenne avant d’effectuer destransferts d’argent. En l’absence de justificatif de régularité,ces personnes se verront exclues des circuits formels de transfertde fonds, ce qui les obligera à recourir à des pratiquesinformelles et potentiellement plus risquées. Cette mesuren’aboutira qu’à marginaliser davantage les populations déjàvulnérables, souvent dans une situation de précaritéextrême. 
D’autre part, l’obligation de vérification des titres de séjouravant chaque opération pourrait engendrer une stigmatisationsystématique des étrangers non européens, les exposant à descontrôles discriminatoires.
Enfin, l’introduction d’un délit pour le contournement de cetteobligation de vigilance pourrait mener à une criminalisationexcessive de certains comportements, notamment pour des populationsqui n’ont pas accès aux documents administratifs en raison de leurstatut migratoire ou de leur situation sociale. Au lieu defavoriser la régularisation des personnes en situation irrégulièreou de les accompagner dans leurs démarches administratives, cettedisposition les pousserait davantage dans l’illégalité, ce quiapparaît contre-productif et inefficace.
Pour toutes ces raisons, les auteurs de cet amendement proposentla suppression de l’article 9.