ART. 15	N°CL176	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1470)
AMENDEMENT N°CL176
présenté par
Mme Faucillon et Mme K/Bidi
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ARTICLE 15
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 2, supprimerles mots :
 « , à l’exceptionde l’aide médicale de l’État, »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre la mise en œuvre de l’aidemédicale d’Etat (AME) à Mayotte, en l’intégrant aux prestationssociales pouvant y être étendues par habilitation à légiférer parordonnance, comme cela est prévu à l’article 15.
L’AME est un dispositif essentiel qui permet aux personnesétrangères en situation irrégulière, souvent en grande précarité,d’accéder aux soins de base. À Mayotte, où l’offre de soins esttrès insuffisante et la précarité largement répandue, lerenoncement aux soins est particulièrement élevé : selon l’Insee(2019), près de la moitié des habitants de 15 ans ou plus ayant eubesoin de soins ont dû y renoncer ou les reporter.
Plus encore que dans les autres régions d’Outre-mer, lasituation sanitaire y est alarmante : la mortalité infantileatteint 9,6 % contre 3,8 % dans l’Hexagone, et le taux de mortalitéglobal est supérieur dans plusieurs tranches d’âge. Le système desanté repose quasi exclusivement sur un secteur public soustension, avec une forte dépendance aux évacuations sanitaires versLa Réunion, passées de 500 en 2010 à près de 1700 quinze ans plustard.
Actuellement, l’AME n’étant pas appliquée à Mayotte, seull’article L.6416-5 du code de la santé publique s’applique,imposant à l’État de prendre en charge les soins urgents et vitauxdes personnes non affiliées, ce qui fait peser l’intégralité decette responsabilité sur le secteur public local déjà saturé. Commele souligne la Défenseure des droits, cette situation alimente lestensions entre assurés et non-assurés, et nourrit des discoursstigmatisants sur la pression migratoire.
Ainsi, au-delà de sa raison d’être humaniste, l’extension del’AME à Mayotte répond à un impératif de santé publique, à lanécessité de respecter nos engagements internationaux en matièred’accès aux soins ainsi qu’à un objectif de maîtrise de la dépensepublique.