ART. 11	N°CL177	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1470)
AMENDEMENT N°CL177
présenté par
Mme K/Bidi et Mme Faucillon
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ARTICLE 11
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendement proposent la suppression del’article 11 qui instaure un régime dérogatoire uniquementapplicable à Mayotte, permettant à l’administration, aprèsautorisation du juge des libertés et de la détention, de procéder àdes visites domiciliaires et à des saisies d’armes (catégories A àD) ainsi que des objets susceptibles de constituer une armedangereuse pour la sécurité publique, à des fins de prévention detroubles graves à l’ordre public. 
Ce dispositif qui constitue une exception au droit communs’inspire de celui applicable pour l’ensemble du territoirenational en matière de prévention du terrorisme, prévu à l’articleL. 229-1 du code de lasécurité intérieure. 
Il prévoit également la possibilité d’une retenue administrativesur place, d’une durée maximale de quatre heures, à l’encontre detoute personne soupçonnée de représenter une menace pour lasécurité publique et susceptible de fournir des informations surdes armes recherchées ou découvertes, après information sans délaidu juge des libertés et de la détention.  Lorsqu’il s’agitd’un mineur, la retenue nécessite l’accord exprès du juge deslibertés et de la détention et le mineur doit être assisté de sonreprésentant légal, sauf impossibilité dûment justifiée.
 Les auteurs de l’amendement estiment que ces dispositions,dérogatoires au droit commun et particulièrement attentatoires auxdroits fondamentaux – notamment au respect de la vie privée, de lavie familiale et à l’inviolabilité du domicile –, ne sauraient êtrejustifiées en dehors d’un régime d’exception, tel que l’étatd’urgence ou une législation spécifique à la lutte contre leterrorisme.
Pour toutes ces raisons, les auteurs de cet amendementsouhaitent la suppression de l’article 11.