APRÈS ART. PREMIER	N°CL181	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1470)
AMENDEMENT N°CL181
présenté par
Mme Youssouffa, rapporteure, M. Bataille, M. Bruneau, M. Castellani, M. Castiglione, M. Huwart, Mme de Pélichy, M. Favennec-Bécot, M. Mazaury, M. Mathiasin, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Serva, M. Viry, M. Warsmann, M. de Courson, M. Colombani et M. Lenormand
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de laprésente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapportrecensant et faisant l’évaluation des plans stratégiques existantsapplicables à Mayotte.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement prévoit que, dans les trois mois suivantla promulgation de la loi, le Gouvernement transmette au Parlementun rapport recensant et évaluant l’ensemble des plans stratégiquesactuellement applicables à Mayotte. Cette synthèse offrira unevision claire des dispositifs en cours, mettra en lumière leurséventuelles lacunes ou redondances et constituera un socle communpour orienter plus efficacement les prochaines actions en faveur duterritoire mahorais.