APRÈS ART. PREMIER	N°CL182	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1470)
AMENDEMENT N°CL182
présenté par
Mme Youssouffa, rapporteure, M. Bataille, M. Bruneau, M. Castellani, M. Castiglione, M. Colombani, M. de Courson, Mme de Pélichy, M. Favennec-Bécot, M. Huwart, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Mazaury, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Serva, M. Viry et M. Warsmann
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À compter de la promulgation de la présente loi et pour unedurée de dix ans, il est institué un prélèvement sur les recettesde l’État intitulé « Dotation de rattrapage pour leDépartement-Région de Mayotte » visant à assurer lareconstruction et la refondation de Mayotte. Le montant de cettedotation est fixé chaque année en loi de finances initiale.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à mettre en place un prélèvement sur lesrecettes de l’Etat afin d’assurer la reconstruction et larefondation de Mayotte.