ART. 27	N°CL183	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juin 2025
___________________________________________________________________
POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1470)
AMENDEMENT N°CL183
présenté par
M. Amirshahi, Mme Voynet, Mme Balage El Mariky, M. Duplessy, M. Iordanoff, Mme Regol et M. Gustave
------------
ARTICLE 27
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. À l’alinéa 2, après les mots :
« en fonction du nombre d’élèves éligibles scolarisés dansla commune »,
insérer les mots :
 
«, majorés en fonction du nombre d’élèves allophones scolarisésdans la commune, »
II. – Compléter cet article par les alinéassuivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État estcompensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. »
« III. – La perte de recettes pour lescollectivités territoriales est compensée à due concurrence par lamajoration de la dotation globale de fonctionnement et,corrélativement pour l’État, par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à adapter le fonds de soutien audéveloppement des activités périscolaires aux réalités spécifiquesdu territoire de Mayotte, en tenant compte du nombre d’élèvesallophones scolarisés dans les communes.
 
Mayotte est, avec la Guyane, l’un des départements françaisaccueillant la plus forte proportion d’élèves allophonesnouvellement arrivés (EANA), avec un taux de 23 ‰. Cette situationconstitue un enjeu majeur pour les élèves, les équipespédagogiques, les communes, et plus largement pour l’ensemble de lacommunauté éducative.
 
L’apprentissage du français langue seconde dans un contexte degrande pluralité linguistique est un défi important pourl’inclusion scolaire de ces élèves. À Mayotte, les premiersdispositifs d’accueil pour les élèves allophones n’ont été mis enplace qu’à partir de 2015, ce qui a contribué à un retardstructurel dans l’adaptation des politiques éducatives. La prise encharge de ces élèves nécessite non seulement des effortsspécifiques en temps scolaire, mais aussi un accompagnementrenforcé en dehors du temps scolaire, notamment lors des activitéspériscolaires.
 
C’est pourquoi cet amendement propose de majorer l’aide accordéeaux communes dans le cadre du fonds de soutien, en fonction dunombre d’élèves allophones qu’elles accueillent. Il s’agit d’unlevier pour renforcer l’égalité des chances, mieux soutenir lesacteurs locaux, et favoriser l’inclusion de tous les enfants dansle cadre scolaire et périscolaire.