ART. 26	N°CL184	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1470)
AMENDEMENT N°CL184
présenté par
M. Amirshahi, Mme Voynet, Mme Balage El Mariky, M. Duplessy, M. Iordanoff, Mme Regol et M. Gustave
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ARTICLE 26
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
 
« Cette aide peut, pour les étudiants ou élèves bénéficiaires ayantleur résidence habituelle à Mayotte, inclure une participation auxfrais de logement lorsque ces frais constituent un obstaclesignificatif à la poursuite des études dans une collectivitéd’accueil.
 
Les modalités de cette prise en charge sont définies par décret.»
II. – Compléter cet article par lesalinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État estcompensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. »
« III. – La perte de recettes pour lescollectivités territoriales est compensée à due concurrence par lamajoration de la dotation globale de fonctionnement et,corrélativement pour l’État, par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à adapter le dispositif « passeportpour la mobilité des études » aux réalités spécifiques deMayotte, en permettant d’inclure une aide au logement.
 
Depuis le passage du cyclone Chido en décembre 2024, 1 384 enfantsont quitté l’île de Mayotte pour poursuivre leur scolarité dansl’Hexagone.
 
Si le dispositif actuel prend en charge les titres de transport,les frais de logement dans la collectivité d’accueil restent, dansde nombreux cas, un frein majeur à la mobilité. En effet,l’éloignement géographique de l’archipel et la situationsocio-économique de ses habitants rendent particulièrementdifficile la poursuite d’études hors du territoire. Rappelons queprès d’un tiers de la population est âgé de moins de quatorze ans,la moitié est âgé de moins de 20 ans, et 77 % des habitantsvivent sous le seuil de pauvreté national.
 
C’est pourquoi, afin de rendre ce droit effectif et s’assurer d’unréel accès à l’éducation à la jeunesse de Mayotte, cet amendementpropose de prendre en charge une partie de ces dépenses relativesau logement.