APRÈS ART. 27	N°CL185	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1470)
AMENDEMENT N°CL185
présenté par
M. Amirshahi, Mme Voynet, Mme Balage El Mariky, M. Duplessy, M. Iordanoff, Mme Regol et M. Gustave
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. Après l’article L.161-5 du code de l’éducation est inséré unarticle L.161-6 ainsi rédigé :
”A Mayotte, l’ensemble des établissements scolaires proposent unservice de restauration. A titre expérimental, pendant une durée decinq ans, l’offre de restauration est gratuite pour les enfants quisont scolarisés dans ces établissements.”
II. La charge pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositionssur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
À Mayotte, la restauration scolaire est quasi inexistante, avecseulement 1 élève sur 5 bénéficiant aujourd’hui d’un repas chaud,tandis que pour les autres, les établissements proposent uniquementune collation froide (type jus, chips, biscuits), qui constitueparfois l’unique repas de la journée. 
 
Par cet amendement, le groupe Écologiste et Social propose quechaque établissement scolaire, y compris ceux qui seront construitsdans le futur, s’accompagne d’un d’équipement de restaurationscolaire, y compris au primaire, et qui proposera un repas gratuitpour l’ensemble des élèves, pendant 5 ans, un repas gratuit.