ART. 2	N°CL186	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1470)
AMENDEMENT N°CL186
présenté par
Mme Youssouffa, M. Bataille, M. Bruneau, M. Castellani, M. Castiglione, M. Colombani, M. de Courson, Mme de Pélichy, M. Favennec-Bécot, M. Huwart, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Mazaury, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Serva, M. Viry et M. Warsmann
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ARTICLE 2
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 3, insérerl’alinéa suivant : 
« 1° bis Le6° est abrogé ; ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
En parallèle de la proposition de suppression du titre de séjourterritorialisé qui fixe les étrangers en situation régulière àMayotte, il est proposé de supprimer le document de circulationpour étranger mineur “territorialisé” qui ne permet la circulationdes étrangers mineurs que dans le Département de Mayotte.