ART. 2	N°CL187	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1470)
AMENDEMENT N°CL187
présenté par
Mme Youssouffa, rapporteure, M. Bataille, M. Bruneau, M. Castellani, M. Castiglione, M. Colombani, M. de Courson, Mme de Pélichy, M. Favennec-Bécot, M. Huwart, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Mazaury, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Serva, M. Warsmann et M. Viry
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ARTICLE 2
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants : 
5° Il est ajouté un 13°bis ainsi rédigé : 
”Au 1° du L434-7 après le mot : « ressources », sont insérésles mots : « d’origine licite et acquises conformément auxdispositions légales et réglementaires en vigueur,”
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser dans la loi les conditions pourbénéficier du régime du regroupement familial à Mayotte. Le code del’entrée et du séjour de l’étranger et du droit d’asile (CESEDA)indique que l’étranger qui fait la demande est autorisé à êtrerejoint au titre du regroupement familial s’il justifie de”ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de safamille”. 
Cet amendement vise à préciser la nature des ressources afin des’assurer qu’elles ne proviennent pas d’activité illégales etqu’elles aient été acquises de manière licite conformément auxdispositions légales et réglementaires en vigueur.