ART. 3	N°CL19	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juin 2025
___________________________________________________________________
POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1470)
AMENDEMENT N°CL19
présenté par
M. Ratenon, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
------------
ARTICLE 3
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de suppression,nous nous opposons à cet article qui prévoit la centralisation del’établissement des actes de reconnaissance de paternité et dematernité à Mamoudzou.
Le présent article prévoitprincipalement que les actes de reconnaissance d’un enfant nepourront être établis à Mayotte que par un officier de l’état civilde Mamoudzou.
Pour rappel le principe est quetout officier d’état civil français est compétent pour enregistrerune reconnaissance de paternité ou maternité, quelque soit le lieude naissance.
Cet article est un acte de défiancegénéralisé et de stigmatisation envers les Mahorais, ce alors quedes dispositifs ont été mis en place dans la loi telle que laproduction de justificatifs (article L.316 du code civil) ou lapossibilité pour le procureur de la République de surseoir ous’opposer à l’enregistrement d’une reconnaissance lorsqu’il existedes indices sérieux laissant présumer son caractère frauduleux(L.316-1).
Selon l’étude d’impact lesreconnaissances frauduleuses détectées en 2023 représententseulement 7% des reconnaissances totales effectuées à Mayotte. Lapréfecture de Mayotte n’a effectué que 8 signalement au procureurde la République en 2023 et, selon les chiffres disponibles,s’agissant du tribunal judiciaire de Mamoudzou, sur 27 saisines duparquet par un officier d’état civil pour suspicion dereconnaissance frauduleuse il y a eu seulement 3 oppositions duparquet au 1er semestre 2023 (et 1 en 2022 sur 26 saisines).
Ces chiffres ne justifient pas decréer une nouvelle exception légale en défaveur des Mahorais quisubiraient une inégalité d’accès aux services publics par rapportau reste de l’hexagone.
Cette recentralisation risqueégalement d’accroître la charge de travail sur la seule mairie deMamoudzou et de retarder l’établissement de filiation pour desenfants. Cela serait contraire au droit au respect de la vie privéeet familiale et au principe de non discrimination.