ART. 2	N°CL191	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1470)
AMENDEMENT N°CL191
présenté par
Mme Youssouffa, M. Bataille, M. Bruneau, M. Castellani, M. Castiglione, M. Colombani, M. de Courson, Mme de Pélichy, M. Favennec-Bécot, M. Huwart, M. Mathiasin, M. Lenormand, M. Mazaury, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Serva, M. Viry et M. Warsmann
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ARTICLE 2
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet article par les deuxalinéas suivants : 
« 5° Il est ajouté un13° bis ainsi rédigé : 
« 13° bis Le2° de l’article L. 434‑7 est complété par une phraseainsi rédigée : « Les logements insalubres définis auxarticles L. 1331‑22 et L. 1331‑23 du code de la santépublique, ainsi que les habitats indignes et informels définis àl’article 1‑1 de la loi n° 90‑449du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit aulogement, ne sont pas considérés comme des logements normaux,indépendamment de la zone géographique ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser dans la loi les conditions pourbénéficier du régime du regroupement familial à Mayotte.Il précise que l’étranger qui est rejoint doit justifier d’unlogement légalement conforme aux exigences de décence. Il vise àexclure explicitement les logements insalubres définis aux articlesL. 1331-22 et L. 1331-23 du code de la santé publique ainsi que leshabitats indignes et informels visés par l’article 1-1 de la loi n°90-449 du 31 mai 1990. Cette clarification renforce la protectiondes occupants et garantit que seules des conditions d’hébergementdignes soient prises en compte lors du regroupement familial.