ART. 2	N°CL192	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1470)
AMENDEMENT N°CL192
présenté par
Mme Youssouffa, M. Bataille, M. Bruneau, M. Castellani, M. Castiglione, M. Colombani, M. de Courson, Mme de Pélichy, M. Favennec-Bécot, M. Huwart, M. Mathiasin, M. Mazaury, M. Lenormand, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Serva, M. Viry et M. Warsmann
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ARTICLE 2
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet article par les troisalinéas suivants : 
« 5° Il est ajouté un13° bis ainsi rédigé : 
« « 13° bis L’article L. 434‑6du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asileest complété par un 4° ainsi rédigé :
« « « 4° Unmembre de la famille qui, de manière explicite et avérée, rejettel’appartenance de Mayotte à la République française et en a faitacte. » » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser dans la loi les conditions pourbénéficier du régime du regroupement familial. Le code de l’entréeet du séjour de l’étranger et du droit d’asile (CESEDA) exclutnotamment du regroupement familial “un membre de la famille dont laprésence en France constituerait une menace pour l’ordrepublic”. 
Cette amendement vise à compléter les conditions d’exclusion duregroupement familial, dans le Département de Mayotte, et exclurele membre de la famille qui ne reconnait pas l’appartenance deMayotte à la France, comme c’est le cas pour bon nombre de primoarrivants à Mayotte.