ART. 2	N°CL194	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juin 2025
___________________________________________________________________
POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1470)
AMENDEMENT N°CL194
présenté par
Mme Youssouffa, M. Bataille, M. Bruneau, M. Castellani, M. Castiglione, M. Colombani, M. de Courson, Mme de Pélichy, M. Favennec-Bécot, M. Warsmann, M. Viry, M. Serva, Mme Sanquer, M. Naegelen, M. Mazaury, M. Mathiasin, M. Lenormand et M. Huwart
------------
ARTICLE 2
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet article par les deuxalinéas suivants : 
« 5° Il est ajouté un13° bis ainsi rédigé : 
« « 13° bis La section 8 du chapitre IIIdu titre II du livre IV ne s’applique pas à Mayotte. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement tend à supprimer, pour le seul département deMayotte, l’application de l’article L. 423-23 du CESEDA, qui permetaujourd’hui la délivrance d’une carte « vie privée et familiale »sur le fondement de liens personnels et familiaux appréciés inconcreto.
En pratique, le nombre très élevé de demandes, conjugué àl’appréciation purement discrétionnaire des critères d’intensité,d’ancienneté et de stabilité des liens, conduit à des décisionshétérogènes – parfois divergentes pour des situations comparables –et entretient un sentiment d’incompréhension tant chez lesdemandeurs que chez les services et les juridictions chargés de lesinstruire.
Dans un territoire soumis à une pression migratoire sanséquivalent, où capacités d’accueil, infrastructures et servicespublics sont déjà saturés, la suppression proposée poursuit undouble objectif : d’une part, sécuriser le cadre juridique encantonnant les régularisations aux hypothèses strictement définiesafin de garantir la lisibilité et la prévisibilité des décisions ;d’autre part, ajuster le volume des admissions au séjour à lacapacité réelle d’accueil de Mayotte.