ART. PREMIER	N°CL195	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1470)
AMENDEMENT N°CL195
présenté par
M. Naillet, Mme Allemand, M. Saulignac, Mme Capdevielle, M. Christophle, Mme Thiébault-Martinez, M. Vicot, M. William, M. Pena, M. Baptiste et Mme Bellay
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter l’alinéa 30 parles deux phrases suivantes : 
« Cette étude détaille lesmoyens humains et techniques du « rideau de fer » censérenforcer la lutte contre l’immigration clandestine à Mayotte, etannoncé par le Gouvernement en février 2024, ainsi qu’uncalendrier relatif à sa mise en œuvre. Elle est communiquée aucomité de suivi de la loi de programmation pour la refondation deMayotte. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés visé à vise àpréciser que l’étude de la DEPSA sera communiquée au comité desuivi de la loi de programmation.
A Mayotte, la lutte contre l’immigration clandestine repose surdes conditions géographiques et logistiques très spécifiques quiappellent des réponses adaptées.
Le rapport annexé indique qu’une étude technico-opérationnellerelative à la lutte contre l’immigration clandestine à Mayotte,réalisée par la direction des entreprises et partenariats desécurité et des armes (DEPSA) du ministère de l’Intérieur servirade base à cet effort de renforcement capacitaire.
Cette étude technico-opérationnelle devra permettre d’identifierles besoins réels du 101ème département en matière de surveillance,de détection, d’interception terrestre et maritime et pluslargement d’adaptation des dispositifs à l’environnement local.Dans ce cadre et conformément aux engagements pris par le précédentministre de l’intérieur sur la mise en place d’un “rideau de fer”,cet amendement vise à préciser que cette étudetechnico-opérationnelle devra préciser les moyens humains ettechniques de ce “rideau de fer” et le calendrier précis de sa miseen œuvre.