ART. 2	N°CL196	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1470)
AMENDEMENT N°CL196
présenté par
Mme Youssouffa, M. Bataille, M. Bruneau, M. Castellani, M. Castiglione, M. Colombani, M. de Courson, Mme de Pélichy, M. Favennec-Bécot, M. Huwart, M. Lenormand, M. Mazaury, M. Mathiasin, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Serva, M. Viry, M. Warsmann et M. Panifous
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ARTICLE 2
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet article par les deuxalinéas suivants : 
« 5° Il est ajouté un16° ainsi rédigé : 
« « 16° Le 1° Ade l’article L. 441‑7 est abrogé. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer une disposition particulièredans le Département de Mayotte qui permet au représentant de l’Étatle renouvellement des cartes de séjour pour les étrangers en étatde polygamie.