ART. 2	N°CL2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1470)
AMENDEMENT N°CL2
présenté par
Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 2
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de suppression,nous nous opposons à de nouveaux durcissements des conditionsd’obtention de titres de séjour.
Par le présent article, il estproposé restreindre encore les conditions d’obtention des titres deséjour relevant des motifs familiaux, et seulement à Mayotte, enexigeant par exemple une entrée régulière sous couvert d’un visa delong séjour, une extension du délai de résidence de 3 à 5 ans, unerésidence interrompue en plus de régulière ou encore en créant unecondition de 7 ans de résidence habituelle à Mayotte pourl’obtention d’une carte de séjour.
Cet article démontre encore unefois l’obsession migratoire du Gouvernement et de la droitesénatoriale, qui s’entêtent à faire de l’étranger le bouc émissaireà Mayotte et qui durcit davantage qu’elles ne le sont déjà lesconditions d’accès au séjour en France. En réalité, de tellesmesures ne réduiront pas “l’attractivité” de Mayotte ni les fluxmigratoires mais maintiendront dans la précarité et l’irrégularitédes personnes déjà dans la misère. Les personnes migrantes sont endétresse et fuient la guerre et des conditions de vie atroces, ilsne viennent pas au gré d’une législation complexe qu’ils neconnaissent pas. Pire, ces mesures menacent les familles d’êtreséparées et éloignées.
« C’est absurde, réagit MarjaneGhaem, ex-avocate au barreau de Mayotte et membre du Grouped’information et de soutien des immigrés. Sous prétexte des’attaquer à ceux qui voudraient venir sur l’île, on vise ceux quis’y trouvent déjà. On va fabriquer des sans-papiers et créer desenfants français de seconde zone, dont les parents n’auront pas ledroit de rester en France ».
Comme le résume le Conseil d’Etatdans son avis “Les dispositions du projet de loi, combinées àl’inapplicabilité du régime de l’admission exceptionnelle auséjour, semblent interdire toute régularisation” et le rapport duSénat de confirmer que “l’exigence de la détention d’un visa delong séjour pourrait, selon les titres de séjour, mener à unebaisse de 80 à 90 % du nombre de titres délivrés”. Le Gouvernementsouhaite éradiquer les étrangers à Mayotte, il va surtoutentretenir et aggraver la misère dans laquelle se trouve une grandepartie de la population.
Par ailleurs, comme le souligne laLigue des droits de l’Homme, ce projet de loi représente “l’absencetotale de prise en compte des réalités que connaissent leshabitant-es de Mayotte” car après le cyclone Chido, de nombreusespersonnes ont perdu leurs documents administratifs, “Dès lors,exiger (...) la production de justificatifs, anciens ou récents, dela situation administrative des personnes est hypocrite etabsurde.” résume l’association.
Mayotte est devenue le laboratoiredes exceptions légales xénophobes et déshumanisantes, nous nepouvons le tolérer et demandons la suppression de cet article.