ART. PREMIER	N°CL205	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1470)
AMENDEMENT N°CL205
présenté par
M. Naillet, Mme Allemand, M. Saulignac, Mme Capdevielle, M. Christophle, Mme Thiébault-Martinez, M. Vicot, M. William, M. Pena, Mme Bellay et M. Baptiste
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 138, insérerles cinq alinéas suivants :
« Il est institué un comité desuivi de la stratégie énergétique de Mayotte, dont la composition,les modalités de fonctionnement et les attributions sont définiespar décret en Conseil d’État, pris après avis du Conseildépartemental.
« Ce comité est chargé dedéfinir, suivre et actualiser le mix énergétique territorial et lesobjectifs de décarbonation, en cohérence avec la ProgrammationPluriannuelle de l’Énergie (PPE) nationale et les spécificitéslocales.
« Le comité émet un rapportannuel sur la mise en œuvre de la stratégie énergétique, transmisau conseil de surveillance d’électricité de Mayotte, au Conseildépartemental et aux autorités de l’État, avec un bilan sur lescapacités installées, la qualité du service, et l’avancement desobjectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre.
« Électricité de Mayottes’engage à associer pleinement ce comité dans l’élaboration de sesplans d’investissement, de son plan de formation interne, ainsi quedans la définition de ses projets relatifs à la transitionénergétique.
« Le conseil départemental deMayotte veille à ce que les orientations définies par le comitésoient intégrées dans les documents de planification territorialeet qu’elles bénéficient d’un soutien approprié dans le cadre despolitiques publiques. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à instaurer une stratégieénergétique claire, ambitieuse et concertée pour Mayotte, afin derépondre aux défis majeurs liés à l’accès à l’électricité, à lasécurité d’approvisionnement et à la transitionécologique. 
Dans ce cadre, il est proposé decréer un comité de suivi chargé de définir, d’évaluer et d’adapterle mix énergétique local ainsi que les objectifs de décarbonation,en associant étroitement les élus, les acteurs économiques, lasociété civile et l’État. Cette initiative s’inscrit pleinementdans le respect des dispositions de l’article L2312‑24 du codegénéral des collectivités territoriales, qui prévoit que le comitéémette un avis sur les orientations stratégiques, lequel doit fairel’objet d’une réponse argumentée de la direction.
Les élus constatent avec inquiétudela faiblesse des ambitions actuelles présentées par la directiond’Électricité de Mayotte, notamment en ce qui concerne ledéveloppement des capacités renouvelables et l’amélioration del’accès à l’électricité par habitant. Ils insistent pour que leDirectoire assume pleinement ses responsabilités, en s’appuyant surle Conseil de Surveillance et en défendant des projets ambitieuxdans le cadre de la Programmation Pluriannuelle de l’Énergie (PPE).Les élus appellent à une plus grande transparence sur les choixstratégiques, notamment sur la gestion des appels d’offres(notamment la question de la candidature unique d’Albioma) et surles projets d’augmentation des capacités de production sur lessites de Badamier et Longoni.
Dans cette perspective, le comitéde suivi aura pour mission principale de fixer, d’ici la fin del’année 2025, un cadre stratégique pluriannueldéfinissant :
– un mix énergétique équilibréfavorisant fortement les énergies renouvelables locales,
– des objectifs ambitieux deréduction des émissions de gaz à effet de serre,
– un calendrier de déploiementcohérent avec les besoins démographiques et économiques duterritoire,
– un plan de formation et demontée en compétences pour préparer la jeunesse mahoraise auxmétiers de la transition énergétique.
Enfin, les élus soulignent quetoute stratégie durable passe par une implication forte de l’État,notamment au travers d’investissements significatifs dans lesinfrastructures et la formation. Ils appellent à une concertationrenforcée entre Électricité de Mayotte, les collectivités locales,les partenaires institutionnels et les cabinets experts, afin degarantir une trajectoire énergétique à la hauteur des enjeuxsociaux, économiques et environnementaux de Mayotte. À cet effet,ils demandent l’organisation d’une réunion extraordinaire duConseil de Surveillance en présence de ces acteurs, incluant unétat d’avancement du débat sur la nationalisation d’Électricité deMayotte, condition nécessaire à la réussite de la transitionénergétique locale.