ART. 6	N°CL207	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1470)
AMENDEMENT N°CL207
présenté par
Mme Youssouffa, rapporteure, M. Bataille, M. Bruneau, M. Castellani, M. Castiglione, M. Colombani, M. de Courson, Mme de Pélichy, M. Favennec-Bécot, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Mazaury, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Serva, M. Viry, M. Warsmann et M. Huwart
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ARTICLE 6
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le deuxième alinéa de l’article 6 est ainsi modifié :
”Les mots “, dans des circonstances exceptionnelles,” sontsupprimés. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vise à supprimer la réserve tenant aux «circonstances exceptionnelles » pour l’octroi, à Mayotte, de l’aideau retour et des mesures d’accompagnement prévues à l’article L.761-8 du CESEDA. Cette condition, dépourvue de définition normativeprécise, conduit à des interprétations variables.