ART. 15	N°CL209	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juin 2025
___________________________________________________________________
POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1470)
AMENDEMENT N°CL209
présenté par
Mme Youssouffa, rapporteure, M. Bataille, M. Bruneau, M. Castellani, M. Castiglione, M. Colombani, M. de Courson, Mme de Pélichy, M. Favennec-Bécot, M. Huwart, M. Warsmann, M. Viry, M. Serva, Mme Sanquer, M. Mazaury, M. Mathiasin, M. Lenormand et M. Naegelen
------------
ARTICLE 15
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le premier alinéa de l’article 15 est ainsi modifié : 
”Après le mot “Mayotte” insérer les mots “au plus tard le 1erjanvier 2031 et”
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement fixe une échéance ferme “au plus tard le 1ᵉʳjanvier 2031” pour l’achèvement complet de la convergence socialeentre Mayotte et la France hexagonale et l’alignement de tout lesdroits sociaux.