ART. 15	N°CL212	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1470)
AMENDEMENT N°CL212
présenté par
Mme Youssouffa, rapporteure, M. Bataille, M. Bruneau, M. Castellani, M. Castiglione, M. Colombani, M. de Courson, Mme de Pélichy, M. Favennec-Bécot, M. Huwart, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Mazaury, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Serva, M. Viry et M. Warsmann
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ARTICLE 15
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le 1° de l’article 15 est ainsi modifié : 
”Les mots “à l’exception de l’aide médicale de l’État,” sontsupprimés. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à revenir à la rédaction originelle du 1° del’article 15 du Projet de loi refondation pour Mayotte afin de nepas exclure de la convergence sociale le dispositif d’aide médicalede l’Etat.