ART. PREMIER	N°CL213	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1470)
AMENDEMENT N°CL213
présenté par
M. Naillet, Mme Allemand, M. Saulignac, Mme Capdevielle, M. Christophle, Mme Thiébault-Martinez, M. Vicot, M. William, M. Pena, M. Baptiste et Mme Bellay
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 162, insérerl’alinéa suivant :
« Le Gouvernement transmet aucomité de suivi de la loi de programmation pour la refondation deMayotte un état détaillé des mesures prévues dans le cadre du pland’investissement majeur destiné à mettre fin, à l’horizon 2031, ausystème de rotation scolaire à Mayotte, et à garantir, dès larentrée de cette année-là, un enseignement de 24 heureshebdomadaires pour chaque élève de cours préparatoire. LeGouvernement précise également les objectifs, le calendrier et lesmoyens associés au plan d’attractivité et de fidélisation desenseignants prévu en 2025, destiné à renforcer la présence et lastabilité du corps enseignant dans le département deMayotte. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise àdisposer de précisions détaillées sur le plan d’investissement del’État qui vise à mettre fin à l’horizon 2031 au système derotation scolaire à Mayotte. Il est nécessaire d’avoir une lectureclaire de l’action de l’État en matière éducative à Mayotte, etgarantir que les objectifs annoncés seront effectivement tenus.
L’accès à une éducation de qualité dans le 101e départementconstitue un enjeu majeur, tant en matière d’égalité républicaineque de cohésion sociale. Mayotte, département le plus jeune deFrance, se caractérise par une pression démographique scolaireinédite et des infrastructures particulièrementsous-dimensionnées.
Dans ce contexte, l’engagement de l’État à mettre fin au systèmede rotation scolaire d’ici 2031 et à garantir 24 heuresd’enseignement hebdomadaires à chaque élève de CP à cette échéancereprésente un tournant structurel. Pour être opérationnel, cetobjectif doit s’appuyer sur des investissements clairs, chiffrés etplanifiés.
Dans le cadre du contrat de convergence et de transformation,l’État s’était déjà engagé à :
-  construire davantage d’écoles primaires,
-  augmenter les capacités d’accueil dans le secondairepour un montant de 680 millions d’euros,
-  étendre l’université de Mayotte à hauteur de 12 millionsd’euros.
De même, le plan d’attractivité et de fidélisation desenseignants, annoncé pour 2025, est indispensable pour assurer lastabilité et la qualité de l’encadrement pédagogique sur leterritoire. Garantir l’accès à une éducation de qualité à Mayotteimplique de doter ce territoire des moyens nécessaires à la hauteurdes enjeux.
Dans un département où l’âge moyen est de 23 ans, où 25 000jeunes âgés de 15 à 29 ans ne sont ni en emploi ni en formation, etoù seulement 27 % des personnes sorties du système scolairedétiennent un diplôme (contre 72 % en métropole), il est d’autantplus essentiel que les engagements annoncés s’accompagnent dedispositifs concrets, lisibles et adaptés.