ART. PREMIER	N°CL215	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1470)
AMENDEMENT N°CL215
présenté par
M. Naillet, Mme Allemand, M. Saulignac, Mme Capdevielle, M. Christophle, Mme Thiébault-Martinez, M. Vicot, M. William, M. Pena, M. Baptiste et Mme Bellay
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter l’alinéa 198par les mots et la phrase suivante :
« et mis en œuvre à partirdu 1er janvier 2026. Ce plan d’actionindiquera précisément les moyens supplémentaires mis à dispositionpar l’État et dédiés à cette régularisation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés propose quele plan d’action défini par le gouvernement pour la régularisationdu cadastre précise les moyens concrets supplémentaires qui serontaffectés à cette régularisation et prévoit une mise en œuvre de ceplan à partir du 1er janvier 2026.
Sur la question foncière, plusieurs dispositifs doiventconcourir à mieux mobiliser le foncier : création d’un nouvelétablissement public dans le prolongement de la loi d’urgence pourMayotte, une politique volontariste de titrisation, une meilleureidentification des zones à bâtir à travers le schéma d’aménagementrégional.
Dans le rapport annexé l’État s’engage également sur deux points:
-           La régularisation du cadastre fera l’objet d’un plan d’actionspécifique construit entre l’État et les collectivitésterritoriales.
-           La commission d’urgence foncière – acteur essentiel de cette phasede régularisation foncière, sera associé à la réalisation de cestravaux et ses moyens d’action seront renforcés.
La question du foncier est essentielle. Sans moyenssupplémentaire et sans objectifs précis, on peut craindre que lesmesures proposées restent cosmétiques au regard de l’enjeu.