ART. 15	N°CL217	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1470)
AMENDEMENT N°CL217
présenté par
Mme Youssouffa, rapporteure, M. Bataille, M. Bruneau, M. Castellani, M. Castiglione, M. Colombani, M. de Courson, Mme de Pélichy, M. Favennec-Bécot, M. Huwart, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Serva, M. Viry, M. Warsmann et M. Mazaury
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ARTICLE 15
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
«2° Aux cotisations, contributions et impositions affectées aufinancement des régimes de sécurité sociale, ainsi qu’auxdispositifs fiscaux contribuant à l’amélioration de lacompétitivité et de l’emploi ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir la rédaction initiale du Projetdu loi pour une convergence sociale complète à Mayotte et permettreque le champ de l’ordonnance comprenne des dispositifs fiscauxd’accompagnement des entreprises.