ART. 1ER BIS	N°CL219	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1470)
AMENDEMENT N°CL219
présenté par
Mme Voynet
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ARTICLE 1ER BIS
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La tentation pour l’État de prendre la main sur les services descollectivités locales et les établissements publics à compétenceterritoriale est forte, mais elle constitue un précédentdangereux.
Mayotte est bien trop souvent utilisée comme laboratoired’expérimentation pour des mesures appelées à s’étendre ensuite àd’autres territoires ultramarins, voire à l’Hexagone. Cela a été lecas en matière de politique migratoire, de remise en cause du droitdu sol, et désormais de la prise de contrôle de la politique localed’aménagement, pourtant traditionnellement dévolue auxcollectivités territoriales.
Si la nécessité opérationnelle est légitime dans un contexted’urgence et de reconstruction, le caractère exceptionnel de cettemesure ne saurait justifier son inscription dans la durée. Suitequelques jours après le passage du Cyclone Chido, des pouvoirsétendus ont déjà été attribués au préfet de Mayotte en matière degestion de crise.
Or, le dispositif prévu jusqu’en 2030, date lointaine qui ouvrela voie à un affaiblissement durable de la démocratie locale. Ceglissement institutionnel mérite d’être clairement interrogé.