ART. 27	N°CL22	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juin 2025
___________________________________________________________________
POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1470)
AMENDEMENT N°CL22
présenté par
Mme Abomangoli, Mme Amrani, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
------------
ARTICLE 27
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I - A l’alinéa 2, après le mot “scolarisés” insérer les mots “etnon scolarisés”
II - En conséquence, à la fin de l’alinéa 3, insérer les mots”et par enfant non scolarisé”
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel, legroupe LFI-NFP souhaite inclure les élèves non scolarisés.
A Mayotte, les écoles sont marquéespar le manque d’infrastructures, d’établissements, de salles declasses et d’enseignants qualifiés. Le déploiement du périscolaireet de l’extrascolaire n’échappe pas à ce désinvestissement del’Etat et est en-dessous des besoins. Il est donc indispensable depallier cette situation et d’y mettre les moyens afin de garantirles droits des enfants, notamment aux loisirs et de participer àdes activités récréatives, artistiques et culturelles, garanti parl’article 31 de la Convention internationale des droits desenfants. Néanmoins, le fonds de soutien au développement desactivités périscolaires (FSDAP) ne s’applique pas à toutes lesécoles et ne concerne que les élèves scolarisés. Ainsi, l’étuded’impact précise que sur l’année scolaire 2023-2024 13 communesétaient éligibles, ce qui concerne 50 284 élèves, ne s’appliquantainsi pas à l’intégralité des 63 766 élèves scolarisés dans lepremier degré à la rentrée scolaire 2024 et aux 115 066 jeunesscolarisés à Mayotte.
De plus, de nombreux mineurs nesont pas scolarisés à Mayotte, un problème antérieur au cyclone. Le31 août 2023, à la veille de la rentrée scolaire, la Défenseure dedroits alertait face aux “entraves au droit à l’éducation desenfants” et dénonçait les “ruptures de droits persistantes pour lesenfants ultramarins”. Elle expliquait que”le nombre de mineur·esnon scolarisés à Mayotte est estimé à plus de 15 000. Cettesituation de non-accès à l’éducation de toute une partie desenfants du département perdure depuis plus de 10 ans”. Le rapportde la chambre régionale des comptes de mai souligne également lemanque de places dans les écoles primaires, l’absence de cantine etd’activités périscolaires, et épingle en outre les maires denombreuses communes sur des pratiques discriminatoires au momentdes inscriptions des enfants, demandant de nombreuses piècesadministratives, au-delà de celles exigées. Cela a pour conséquenceun accès à l’école restreint pour les étrangers ou les enfants desans-papiers. “Entre 3 000 et 5 000 enfants échapperaient àl’obligation de scolarisation”, dénonce le rapport.
La situation s’est empirée avec lecyclone. Des quartiers entiers ont été rasés par le passage ducyclone. Alors que plusieurs milliers de personnes se sontretrouvées sans habitation, le Gouvernement n’a rien trouvé demieux à faire que de se cramponner à sa politique répressive,s’engageant à empêcher et interdire la reconstruction desbidonvilles. Les opérations de démolition d’ampleur, inutiles etdéployées au mépris des droits humains ont repris. Selon DanielGros, de la Ligue des Droits de l’Homme à Mayotte, la plupart desfamilles, en situation régulière, ont refusé les propositions derelogement car “le nouveau logement, disponible pour trois moismaximum la plupart du temps, se trouve trop loin de l’école. Celales oblige à déscolariser les enfants, c’est inconcevable poureux”. Pour éviter la déscolarisation, plus de 600 élèves de Mayottese sont inscrits à La Réunion et ont quitté Mayotte.
Face au taux important dedéscolarisation à Mayotte, nous souhaitons inclure les enfants nonscolarisés dans l’accès aux pratiques culturelles, sportives etcitoyennes.