ART. PREMIER	N°CL220	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1470)
AMENDEMENT N°CL220
présenté par
M. Naillet, Mme Allemand, M. Saulignac, Mme Capdevielle, M. Christophle, Mme Thiébault-Martinez, M. Vicot, M. William, M. Pena, M. Baptiste et Mme Bellay
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter l’alinéa 211par les mots :
« et transmettra une étude defaisabilité au comité de suivi avant le31 décembre 2025 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise àassurer la transmission d’une étude de faisabilité relative à lasortie du tout-enfouissement au comité de suivi avant le 31décembre 2025.