APRÈS ART. 25	N°CL221	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1470)
Hors champ
AMENDEMENT N°CL221
présenté par
Mme Youssouffa, rapporteure, M. Bataille, M. Bruneau, M. Castellani, M. Castiglione, M. de Courson, Mme de Pélichy, M. Favennec-Bécot, M. Lenormand, M. Huwart, M. Mazaury, M. Naegelen, M. Warsmann, M. Viry, M. Serva, Mme Sanquer, M. Mathiasin et M. Colombani
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 25, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.