ART. PREMIER	N°CL222	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1470)
AMENDEMENT N°CL222
présenté par
M. Naillet, Mme Allemand, M. Saulignac, Mme Capdevielle, M. Christophle, Mme Thiébault-Martinez, M. Vicot, M. William, M. Pena, M. Baptiste et Mme Bellay
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 211, insérerl’alinéa suivant :
« À titre dérogatoire comptetenu du nombre d’habitants concernés, et pour une durée de 5 ans,le Gouvernement s’engage à prévoir, dans le cadre des lois definances, que le syndicat mixte de collecte et traitement desdéchets ménagers de Mayotte est éligible à la dotation d’équipementdes territoires ruraux ; il s’engage à rendre égalementéligible le syndicat mixte à la dotation de soutien àl’investissement local ainsi qu’au fonds vert. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés propose quele syndicat mixte de collecte et traitement des déchets ménagers deMayotte (SIDEVAM 976) puisse être éligible à la DETR pendant unedurée de 5 ans, à titre dérogatoire compte tenu d’un nombred’habitants concernés (supérieur à 60 000).
Pour soutenir les investissements nécessaires, il est égalementproposé de rendre éligible le syndicat mixte à la DSIL et au fondsvert.